Conditions générales de vente, location et réparation

Toute commande (vente ou location ou réparation) est soumise, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant de nos clients et contractants. En conséquence, aucune autre condition ne peut, faute d'acceptation formelle et par écrit de notre part, détruire l'effet des présentes conditions générales.

Sauf application des règles spécifiques aux marchés publics, toute commande doit être passée par écrit et n'est définitive qu'après confirmation écrite de notre société.

Sauf accord écrit, les commandes ne comprennent pas les services spécifiques tels que l'assistance d'un technicien pour le montage, l'étude de matériel relative à un chantier, etc., lesquels doivent faire l'objet d'un accord écrit.

Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques et autres documents sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Afin d'améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit d'apporter à nos fabrications, à tout moment et sans préavis, toutes adaptations ou modifications, sans que les commandes en cours puissent être remises en cause de ce fait.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit de notre catalogue, documentation technique, et faite sans l'autorisation de notre société est illicite et constitue une contrefaçon. De même toute étude, plans exécutés par notre société demeurent sa propriété exclusive.

En cas de retour de marchandises sur des produits stockés, et sous réserve de conditions particulières, une décote de 30 % sera appliquée sur le montant de la marchandise retournée.

Toute commande spécifique d'un produit non stocké est payable à la commande.

Les locations sont conclues par unités de temps portées au contrat, sans pouvoir être inférieures à une demi-journée. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non-utilisation consécutive à des intempéries, fermeture de chantier, congés ou autres causes indépendantes de notre société.

Le locataire doit préciser à la société l'adresse du chantier où le matériel loué est utilisé.

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Les démarches administratives nécessaires pour l'obtention d'autorisation de voirie ainsi que les frais d'occupation des lieux sont à la charge du locataire, qui a également la charge de fournir et d'entretenir tout dispositif d'éclairage et de signalisation imposé par les règlements en vigueur, et ce pendant toute la durée de la location.

Au montage, le locataire prendra toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses installations et assurer la sécurité des ouvriers monteurs (mise à la sécurité des lignes électriques).

Le locataire jouira des matériels loués en bon père de famille, conformément à leur destination normale et effectuera à ses frais toutes réparations locatives et de menu entretien. Il s'interdit d'apporter des modifications au matériel loué.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Aucun dommage et intérêt ne peut être demandé par le locataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel.

Le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps entamée sera facturée par le loueur.

Sauf conditions particulières, en cas de résiliation du contrat de location à durée déterminée à l'initiative du locataire, ce dernier sera redevable auprès du loueur d'une indemnité égale à 35 % du montant total HT des loyers restant à courir avec un minimum de 200 € HT.

À l'expiration du contrat, le client devra restituer les matériels dans l'état où il les aura reçus. Lors de la restitution, un bon de retour du matériel sera établi par le loueur précisant le jour et l'heure de restitution ainsi que les réserves sur l'état du matériel et les quantités qui feront foi.

Le locataire sera responsable de toute dégradation et perte affectant les matériels loués qui lui seront facturés au tarif de vente de notre société, outre les frais de nettoyage et d'immobilisation du matériel pendant la remise en état. Les sommes dues à ce titre seront facturées ou s'imputeront sur le montant du dépôt de garantie versé par le client au plus tard au moment de la livraison.

Assurances / responsabilités

• Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le locataire sera responsable de la perte ou du vol des matériels loués, à charge pour lui de souscrire une assurance couvrant ces risques. Le contrat de location sera alors résilié de plein droit.
• Lorsque le matériel loué est un VTAM (véhicule terrestre à moteur), la société JFM a souscrit un contrat d'assurances automobiles. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation. Il restera à la charge du locataire une franchise minimale de 1 500 € HT pour tout accident de la circulation en torts, en torts partagés, ou sans tiers identifié.
• L'assurance responsabilité automobile souscrite par JFM ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « responsabilité civile entreprise », « responsabilité civile exploitation », ou « chef de famille » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, donc utilisés comme outils, et par ailleurs les dommages causés aux tiers par les autres matériels (hors VTAM). Le locataire devra justifier desdites assurances à la première demande du loueur et ceci sous 48 heures.
• Le locataire est responsable de tous dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire devra avoir souscrit une assurance dommage aux biens couvrant le matériel notamment contre les risques de vol, bris interne, bris externe, incendie, explosion, perte, foudre, vandalisme, etc. et ce pour sa valeur neuve, tarif catalogue au jour du sinistre.
• Le locataire remettra à JFM cette attestation d'assurance « dommage aux biens » avant le départ du matériel pris en location. Cette attestation doit comprendre les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises. À défaut de remise de cette assurance avant le départ de la location du matériel, la société JFM facturera 12 % au titre du dommage aux biens qui ne pourra faire l'objet d'un avoir.
• En cas de sinistre, les réparations ou le remplacement du matériel seront facturés au locataire. Le loueur se réserve également la possibilité de facturer des dommages et intérêts pouvant correspondre à l'immobilisation du matériel et une perte de location dudit matériel.

Lorsqu'un devis est établi par le réparateur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les estimations de prix de réparation sont gratuites dans la mesure où elles ne nécessitent pas de démontage du matériel. Les estimatifs, établis avant démontage n'ont qu'une valeur indicative ; ils n'emportent aucun engagement de la part de la société JFM. Les frais de démontage, remontage et déplacement, en vue de l'établissement d'un devis, sont facturés lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une commande de réparation. Dans le cas contraire, ils sont imputés sur le coût de la réparation.

Les délais d'exécution des travaux sur matériel sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel pour intervention.

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

Un acompte de 30 % doit être acquitté à la commande.

Le délai d'intervention ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier du client est réputé complet. Les travaux supplémentaires non prévus au devis sont réputés acquis dans la limite de 150 € HT. Les travaux supplémentaires sans rapport direct avec la réparation initiale feront l'objet d'une information par le réparateur au client, dans la mesure où il serait économiquement avantageux de les entreprendre à l'occasion de cette réparation. Ceci fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Si le client refuse de procéder à des travaux indispensables, le réparateur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des suites dommageables éventuelles de la décision prise par le client.

Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du client, et ce, même en cas de retour dans le cadre de la garantie. Le transporteur est choisi par notre société. Le lieu de livraison est celui indiqué sur la commande.

Sauf dispositions particulières, l'assemblage est à la charge du client.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation d'une commande.

Le client doit prendre possession du matériel dans les 10 jours de l'avis de mise à disposition. Aucun report de livraison et de facturation sur le mois suivant ne pourra intervenir.

Le client est tenu de vérifier la conformité, tant quantitative que qualitative, des matériels livrés dès réception. Toute réclamation, doit être formulée sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception à notre société et au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (art. 105 du Code de commerce).

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande. Les prix s'entendent toujours hors taxe, hors frais de transport ou de montage.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables comptant, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera de plein droit à la charge du client le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement auquel s'ajoute un intérêt fixé à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard, tout mois commencé étant dû, outre une indemnité fixée à titre de clause pénale à 2 % du montant des sommes dues avec un minimum de 300 €.

En cas de retard de paiement, notre société se réserve la faculté de :

• suspendre l'exécution des commandes en cours,
• constater l'exigibilité immédiate de toutes créances, même non échues,
• considérer la vente ou la location résiliée, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, les matériels devant immédiatement être restitués, ainsi que les pièces de rechange et accessoires sur les matériels réparés.

Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des matériels livrés n'interviendra qu'au jour du paiement intégral du prix desdits matériels, sans que cette clause fasse obstacle au transfert des risques au client dès la livraison.

En cas de non-paiement, la société pourra revendiquer tout ou partie des marchandises impayées et résilier la vente 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les garanties sont celles énumérées dans le certificat de garantie du fabricant. À défaut, la facture vaut certificat de garantie. Sauf garantie particulière, nos matériels sont garantis 1 an. Le délai de garantie ainsi que celui visé par l'article 1648 du Code civil court à compter de la livraison, le bon de réception ou de livraison faisant foi.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre pour des défauts apparents ou défaut de conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article 3.

Les matériels défectueux sont retournés dans nos ateliers. Sauf dispositions contractuelles particulières, nos garanties se limitent, à notre choix, soit à la remise en état, soit à son remplacement du matériel reconnu défectueux à l'exclusion de tous annexes (frais de transport, de déplacement…) ou quelconques dommages et intérêts (immobilisation, arrêts de travaux, etc.).

Ces garanties ne seront pas applicables et la responsabilité de notre société ne saurait être recherchée :

• lorsque les matériels ont été transformés, modifiés ou réparés en dehors de nos ateliers ou de ceux agréés par nous,
• lorsque des éléments d'autre origine auront été mélangés dans un montage avec nos matériels,
• aux matériels qui n'auraient pas été installés, entretenus ou réparés par des professionnels qualifiés ayant respecté les règles de l'art préconisées dans les notices,
• aux matériels ayant été employés de façon non conforme à l'usage auxquels ils sont destinés ou dans des conditions excédant les limites prescrites dans les documents remis à la livraison,
• aux effets résultant de l'usure normale,
• aux matériels d'occasion.

Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.